Responsabilité du transporteur

Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un passager. Pour tout dommage n'excédant pas 151 880 DTS* (environ 187 971 euros ), le transporteur aérien ne peut contester la demande de réparation.

Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut écarter ou atténuer sa responsabilité en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.

En cas de décès ou de blessure d´un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l´identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (environ 19 802 euros).

Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des passagers, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 6 303 DTS (environ 7 801 euros) par passager.

Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des bagages, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 1 519 DTS (environ 1 880 euros) par passager.

Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à concurrence de 1 519 DTS (environ 1 880 euros) par passager. Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s´il n´y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux. Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n´est responsable que s´il y a faute de sa part.

Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale suffisamment tôt avant l'Heure Limite d'Enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept jours (en cas de dommage) et de vingt et un jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.

Si le transporteur aérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l'avion aurait dû atterrir.

Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté par le règlement (CE) no 2027/97 [tel que modifié par le règlement (CE) no 889/2002] et par la législation nationale des États membres.

La présente note d'information ne peut constituer une base de réclamation ni une interprétation des dispositions du Règlement communautaire ou de la Convention de Montréal et n'a pas de valeur contractuelle entre le passager et le transporteur. Le contenu de la présente note ne peut en aucun cas être considéré comme un engagement du transporteur.